Réception provisoire
Assistance de l’expert immobilier lors de la réception provisoire de votre construction afin de relever ensemble les manquements et les imperfections de la construction (suivant cahier de charges).
La réception provisoire implique une acceptation par l'acquéreur de tous les travaux qui ont été réalisés.
Elle consiste donc en une approbation, avec réserves éventuelles de l'acheteur, de la maison ou de l'appartement tel qu'ils sont livrés.
La procédure de réception est scindée en deux phases (la réception provisoire et la réception définitive) et la loi exige qu'un délai d'un an s'écoule entre les deux:
- La réception provisoire est normalement un constat d'achèvement des travaux mais la plupart des contrats proposés prévoient que par la réception provisoire l'acheteur agrée les travaux. Elle permet également de vérifier si le délai d'exécution des travaux a bien été respecté.
- La réception définitive constate l'accord définitif de l'acquéreur, ce qui revient à dire qu’elle couvre les vices apparents. Elle fait également courir le délai de la garantie décennale (les vices qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage restent couverts pendant dix ans, qu’ils soient apparents ou cachés).
Ces réceptions sont consignées dans des écrits contresignés par le vendeur et l'acheteur. Dans cette convention, il est possible de déroger à ces principes: par exemple en prévoyant que la réception provisoire couvrira les vices apparents et constituera le point de départ de la garantie décennale ou en prévoyant que la réception définitive couvrira les vices cachés véniels. Il est important à cet égard de consulter un juriste, notaire ou avocat.
La réception peut être tacite. Notamment, l’occupation de l’immeuble sans réserves peut être considérée comme valant réception provisoire tacite.
Les effets des réceptions
L'acheteur devra être attentif aux différents effets des réceptions provisoire et définitive:
| Situation de l'acheteur | |
|---|---|
| Réception provisoire (si elle vaut agréation des travaux) |
L'acheteur n'a plus de recours au sujet des vices apparents, sauf s'il émet des réserves lors de la réception provisoire La garantie d'achèvement est libérée Le cautionnement est libéré pour la première moitié Constitue le plus souvent le point de départ de la garantie décennale L'acheteur sera attentif au fait que, s'il occupe ou utilise la maison ou l'appartement construit, il sera présumé en accepter tacitement la réception provisoire |
| Réception définitive | L'acheteur n'a plus de recours au sujet des vices cachés, sauf s'il émet des réserves lors de la réception définitive. Le cautionnement est libéré pour la seconde moitié |
| Après la réception définitive | L'acheteur n'a plus de recours que dans le cadre de la responsabilité décennale qui ne concerne que les vices cachés qui mettent en péril la construction |
Pour les appartements
En ce qui concerne les appartements d’un même immeuble, la réception définitive doit également être postérieure à la réception définitive des parties communes.
source www.notaire.be