Forfait et mode de paiement
forfaits pour les biens les plus courants
Nos honoraires sont calcules consciencieusement pour chaque type de mission suivant le temps necessaire a la realiser et les frais encourus. Une facture vous est adressee a la cloture et peut Ítre demandee au debut de la mission.
Nous vous garantissons neanmoins des prix toujours competitifs. Nous envoyons nos rapports d'etat des lieux dans un delai raisonnable.
FLEXIS c'est aussi:
- Un encadrement personnel dans vos demarches par des experts qualifies
- Des conseils et recommandations d'usage aux locataires et proprietaires
- Un rapport detaille et illustre
- Une transparence sur nos honoraires
- Une FLEXIBILITE permanente
MODE DE PAIEMENT :
Nos honoraires sont payables par anticipation ou lors de la visite de l'expert.
CONDITIONS GENERALES :
1. Les conditions generales ne sont soumises a aucune reserve de la part du client.
2. Les honoraires ne sont pas soumis a l'approbation par le client du rapport de l'expert ou de son avis. Ils correspondent a la mission de base demandee (hors avenant et investigations specifiques), ce en application de la directive Europeenne 2000/35/ce. Toute reclamation devra se faire par lettre recommandee dans les 7 jours de la reception du rapport ou de la facture, passe ce delai elle ne sera plus recue.
3. Tous les frais provenant de versements internationaux et encaissements de cheques internationaux seront supportes par le client.
4. Les factures sont payables a leur echeance. A defaut de paiement a l'écheance, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, le montant de la facture sera majore d'un interet au taux de 1 % par mois, tout mois entame etant considere comme echu.
5. Toute somme impayee dans les delais sera augmentee de plein droit, et sans mise en demeure, de 20 % avec un minimum de 75 euros, a titre d'indemnite forfaitaire et irreductible, sans prejudice de tous autres dommages et interets pouvant etre dus. Le defaut de mention du taux d'interet ou de l'indemnite forfaitaire dans une mise en demeure eventuelle n'emporte aucune renonciation au droit dans le chef de FLEXIS d'encore exiger des interets et/ou l'indemnite forfaitaire.
6. Le client ne peut faire valoir aucune compensation ni aucun droit de retention a l'egard de FLEXIS
7. Les rapports et documents sont exclusivement rediges en franÁais, ils peuvent Ítre traduits dans d'autres langues moyennant supplement a definir.
8. La legislation belge est applicable a tous les litiges et contestations decoulant des presentes conditions de reglement. Les litiges relevent de la competence exclusive des tribunaux de l arrondissement du siege d'exploitation de FLEXIS sprl sis a 1050 Bruxelles, Avenue Louis Lepoutre 97, faisant application du droit belge et statuant en langue francaise.
9. IBAN: BE90 0682 4570 1532 * BIC(SWIFT) : GKCCBEBB